Le rappel à la loi est l’alternative aux poursuites judiciaires menant aux sanctions pénales diverses. Il s’agit d’une sorte d’avertissement solennel faite pour sensibiliser une personne afin qu’elle puisse améliorer son comportement et ne plus enfreindre la loi. Elle est également conscientiser sur les peines encourues en cas de récidive. Après un rappel à la loi, combien de temps faut-il attendre ?

Comment fonctionne le rappel à la loi ?

Il est important de comprendre le fonctionnement du rappel à la loi pour mieux saisir sa durée de validité et ses impacts. 

Le rappel à la loi n’est pas une sanction à proprement parlé comme les peines issues d’un jugement pénal. Sa durée de validité n’est pas non plus fixe. Elle peut varier d’un cas à un autre. En principe, elle varie selon l’effet sur la personne concernée mais aussi en fonction du degré de l’acte qu’il a commis. 

En pratique, l’individu qui a fait une infraction est convoqué au tribunal devant le Délégué du Procureur. Celui-ci lui notifie un rappel à la loi. L’idée est de faire un entretien solennel pour clarifier les différents impacts qu’un acte d’infraction peut avoir. Le responsable explique également comment la personne doit se comporter dans le futur pour éviter réitération des faits. En résumé, le rappel à la loi est donc une réponse pénale préventive.

Dans le cas où l’individu concerné est encore un mineur, la procédure se déroule en présence d’un adulte qui accomplit le rôle de parent ou de tuteur pour lui. 

Que se passe-t-il après un rappel à la loi ?

Certes, le rappel à la loi n’est pas une sanction. Néanmoins, il n’est pas sans conséquences. Au contraire, sur une durée non définie, cette mesure peut avoir des répercussions. Elle peut impacter la prise de décision d’un recruteur lors d’une demande d’emploi ou encore d’un décideur lors d’une demande de visa ou d’une procédure administrative quelconque. Ces situations peuvent en effet, nécessiter une divulgation des rappels à la loi. 

Il ne faut pas non plus oublier que les autorités effectuent un suivi pour évaluer si l’individu concerné respecte ou non les engagements pris lors de l’entretien solennel. Si jamais il manque à ses responsabilités, des mesures plus sévères peuvent être appliquées. 

La durée de validité du rappel à la loi 

Le rappel à la loi peut donc avoir une durée de validité variable. Ainsi, il n’y a pas forcément de délai d’attente fixe. La personne qui a commis une infraction, bien que celle-ci soit considérée légère, doit toujours faire attention quant au respect de la législation. Si jamais elle enfreint encore une loi, elle risque des sanctions pénales. 

Il est donc vrai que le rappel à la loi n’impacte pas toujours le casier judiciaire de la personne. Mais si la situation exige sa divulgation, il peut avoir des conséquences négatives sur sa vie future. Pour l’effacer, il faut faire une demande auprès du procureur et il faut avoir un casier judiciaire vierge. 

Il faut noter aussi que les lois ne sont pas toutes les mêmes partout, il faut donc bien s’informer à propos du rappel à la loi.